Conditions générales

Mars 2016

Conditions générales de vente

1. Général

Toute commande à la société Wooh Original Office Store S.A (« Wooh ») est régie exclusivement par les conditions ci-après. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales à l’exclusion de toutes conditions générales ou particulières du client. Toute clause dérogeant aux présentes conditions ne nous engage que moyennant notre accord écrit exprès.

Wooh se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Celles-ci seront applicables à toute commande passée par le client après la communication à celui-ci des conditions générales modifiées.

2. Commande

Notre catalogue et nos documents commerciaux ne sont pas contractuels. Les commandes placées ne nous engagent que lorsque nous confirmons par écrit ou par livraison les produits commandés.

3. Produits

Les caractéristiques des produits présentés dans nos catalogues peuvent évoluer et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts. S’il devait se produire une modification, le client en serait avisé lors de sa commande et avant toute livraison.

4. Prix

Sauf convention écrite contraire, les prix indiqués dans nos catalogues sont indiqués en EURO, hors T.V.A (21% ou 6%) et n’incluent pas les frais de livraison. Le cas échéant, votre facture comportera, en plus, la cotisation Recupel (collecte et recyclage), BEBAT et la taxe reprobel. Seul le montant de la cotisation de recyclage RECUPEL est inclus dans les prix des matériels électriques concernés. Les prix facturés sont ceux portés sur le catalogue en vigueur au moment de la commande, ou s’il y est dérogé, ceux portés sur le devis. S’il devait se produire une modification dans les prix, le client en serait avisé lors de sa commande et avant toute livraison.

5. Réclamations

Le client est tenu de contrôler ou de faire contrôler les marchandises livrées au moment de la réception. Les réclamations doivent parvenir par lettre recommandée à Wooh dans un délai de 7 jours calendrier à dater de la prise en possession des marchandises, qu’elles le soient par le client ou par un tiers. Passé ce délai, les marchandises sont considérées comme acceptées par le client.
Une réclamation ne pourra en aucun cas être invoquée pour retarder le paiement de la facture. Un retour de marchandises ne sera réceptionné qu’après demande écrite au préalable et accord écrit de Wooh. Les frais d’un retour organisé par le client sans accord préalable par écrit de Wooh ne pourront jamais être pris en considération par ce dernier.
Toute réclamation concernant la facture doit être faite par lettre recommandée dans un délai de 7 jours calendrier après la date de facturation à défaut de quoi, la facture sera considérée comme acceptée.

6. Garanties

Tous nos articles bénéficient de (1) la garantie légale contre les vices cachés, (2) d’une garantie ‘’produit’’ de 2 ans contre tout vice de fabrication. Le bénéfice des garanties ne peuvent être revendiqué par le client en cas de mauvaise installation, mauvaise usage, mauvais entretien ou modification des produits et il est subordonné au respect strict des délais et des modalités de paiement. La facture tient lieu de bon de garantie.

Si Wooh reconnaît le caractère défectueux de l’une de ses marchandises, celle-ci sera remplacée par une marchandise similaire de même valeur. Si pareil remplacement s’avère impossible, Wooh procédera au remboursement de la marchandise défectueuse et ce dans les meilleurs délais. En aucun cas, la responsabilité de Wooh ne dépassera ce remplacement / ce remboursement. Notamment, Wooh ne sera tenue à aucune perte ou dommage indirect, quel qu’il soit. Des différences de dimension, de ton, de couleur et d’exécution sont expressément tolérées vu la nature et la composition des marchandises.

7. Livraison et transfert des risques

La livraison a lieu au moment de la délivrance des produits à l’adresse indiquée par l’acheteur, par un transporteur, ou un expéditeur mandaté par nous. Les risques de perte partielle ou totale ou d’endommagement des marchandises sont transférés au client, au jour où les marchandises sont à sa disposition, qu’il en prenne ou non livraison, ou qu’il les enlève ou non aux entrepôts de Wooh.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Un retard dans la livraison ne pourra jamais donner lieu à de quelconques amendes ou indemnités dans le chef de Wooh ou justifier l’annulation de la commande par le client.

Wooh a le droit de refuser une ou plusieurs livraisons voire même de nouvelles commandes dans le cas où le client ne respecterait pas l’une ou l’autre de ses obligations vis-à-vis de Wooh (par exemple son obligation de paiement), quelles qu’en soient les raisons. En aucun cas, Wooh ne pourra être obligé de reprendre le stock de marchandises du client.

Lorsque les marchandises commandées doivent être livrées dans un pays autre que la Belgique, le client est considéré comme l’importateur et devra à ce titre respecter les lois et réglementations en vigueur dans le pays dans lequel il réceptionne la marchandise. Le client pourra être assujetti à des droits ou des taxes d’importation à l’arrivée des marchandises dans le pays de livraison. Tous ces frais additionnels de dédouanement sont le cas échéant à charge du client.

8. Conditions de paiement

Sauf indication contraire figurant sur la facture, les factures sont payables au comptant, sans escompte, dès réception.

Wooh est en droit de modifier unilatéralement et immédiatement les conditions de paiement lorsque la situation financière du client s’empire.

A tout moment, Wooh est en droit d’exiger des garanties de paiement. A défaut d’avoir reçu la garantie de paiement postulée, Wooh sera en droit de retarder la livraison des commandes en cours ou de considérer celles-ci comme nulles et non avenues. Tous les coûts directs ou indirects liés à ces retards ou annulations, comme par exemple les coûts de livraison supplémentaires seront à charge du client.

9. Défaut de paiement

A défaut de paiement à la date d’échéance, la facture portera de plein droit et sans nécessité d'une mise en demeure, intérêts au taux annuel de 10 % à compter de la date d'échéance, augmentés d'une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 150 Euros, pour frais administratifs.

Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rendra toutes les autres factures échues ou non, de plein droit immédiatement exigibles.

10. Réserve de propriété

Les marchandises livrées en exécution d'une commande restent la propriété de Wooh jusqu'au paiement intégral du prix, non seulement de ces marchandises, mais encore de toutes les marchandises vendues et livrées au client par Wooh et dont le prix n'aurait pas encore été entièrement acquitté.

Par prix, il faut entendre le prix facturé par Wooh, y compris les frais, notamment de transport afférant à la vente et la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les éventuels intérêts moratoires et indemnités dus en raison de l'inexécution ou de l'exécution tardive du contrat.

En cas de non-paiement par le client dans le délai contractuel, sans préjudice des autres droits lui appartenant en vertu du contrat ou de la loi, Wooh peut (mais n’est pas obligé) exiger la restitution des marchandises aux frais et risques du client. A cet égard, le fait de passer commande à Wooh implique que le client autorise Wooh à venir récupérer les éventuelles marchandises impayées. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées. En tout état de cause, les parties conviennent que les marchandises de Wooh sont des choses de genre permettant à Wooh de mettre en œuvre sa clause de réserve de propriété sur tous les biens semblables à ceux impayés qui se trouvent en stock chez le client. Le client est redevable d'une indemnité de dévalorisation fixée à 10 % du prix des marchandises par mois de détention depuis la livraison jusqu'à la restitution. Cette indemnité se compensera avec les acomptes éventuellement versés.

Sans préjudice de ce qui est stipulé ci-dessus, le client cède à Wooh toute créance de prix résultant de la revente, à crédit, de marchandises dont le prix d'achat n'a pas encore été acquitté auprès de Wooh au moment de ladite revente. Pour permettre la mise en œuvre de cette cession par notification au débiteur cédé, le client autorise Wooh à prendre connaissance de ses livres de comptes, facturiers, carnets de commandes et autres documents administratifs, financiers et comptables pertinents.

11. Force majeure

Le délai de livraison des marchandises est prolongé d’une période correspondante à la période durant laquelle Wooh est empêché de satisfaire à ses obligations en raison de la force majeure.

La Force majeure est tout événement échappant au contrôle raisonnable de Wooh et qui influence l'exécution de ses engagements, y compris, mais sans toutefois s'y limiter, les catastrophes naturelles, les émeutes, la guerre et les opérations militaires, les situations d'urgence nationales ou locales, les actes ou négligences des pouvoirs publics, les litiges économiques de quelque nature que ce soit, les actions de travailleurs, les incendies, les inondations, la foudre, les explosions, les effondrements, ainsi que tout acte ou négligence d'une personne ou entité échappant au pouvoir de contrôle raisonnable de Wooh, notamment des tiers auprès de qui elle s’approvisionne.

Si en raison de la force majeure, le délai de livraison est retardé de plus de deux mois Wooh a la faculté d’annuler la commande sans que le client ne puisse faire valoir un quelconque droit à indemnité. Si la force majeure se produit alors que la commande est déjà partiellement exécutée, le client devra conserver les marchandises déjà livrées et s’acquitter du prix de celles-ci.

12. Annulation de commande

Toute annulation de commande doit être faite par écrit. En cas d’annulation de commande non justifiée par un cas de force majeure (v. ci-dessus), le client est redevable d’une indemnité forfaitaire s’élevant à 25% du montant total de la commande, couvrant les frais fixes et variables ainsi que le manque à gagner.

13. Litiges

Les présentes conditions générales et les contrats sur lesquelles elles s’appliquent sont soumis au droit belge.
Les cours et tribunaux de Nivelles sont exclusivement compétents pour connaître de tout différend entre les parties quant aux présentes conditions générales et quant aux contrats sur lesquelles elles s’appliquent. Wooh se réserve cependant le droit de se diriger vers un autre tribunal compétent s’il le juge opportun.